Une note de crédit, une facture en devise étrangère ou une facture envoyée au mauvais destinataire : ces situations ne correspondent pas toujours à l’exemple standard de la facturation électronique. Nous regroupons les questions qui reviennent le plus souvent dans la FAQ du SPF Finances.
Questions et réponses sur les situations spécifiques
Une note de crédit doit-elle aussi passer par Peppol ?
Oui, dans le même format structuré que la facture. Pour une note de crédit en 2026 sur une facture de 2025 : structurée uniquement si la facture d’origine l’était.
Une facture peut-elle contenir plusieurs taux de TVA ?
Oui. Un récapitulatif TVA distinct suit pour chaque taux et catégorie.
Je combine des opérations exonérées et hors champ. Est-ce possible ?
Les règles Peppol n’autorisent pas la catégorie O (hors champ) avec d’autres catégories. Le SPF Finances décrit une méthode avec un motif d’exonération. Suivez-la exactement et testez votre facture dans le validateur.
Où placer les mentions obligatoires, par exemple pour l’autoliquidation ?
Dans les champs prévus, comme le motif d’exonération, ou dans une note sur la facture.
Puis-je facturer en devise étrangère ?
Oui. Le montant de la TVA doit cependant aussi figurer en euros.
Puis-je continuer à émettre des factures récapitulatives et simplifiées ?
Oui, les deux restent permises, aussi sous forme structurée.
Une facture électronique peut-elle être multilingue ?
Non. La structure prévoit une seule langue par facture.
Que faire si je reçois une facture qui ne m’est pas destinée ?
Prévenez l’expéditeur, de préférence avec un message de réponse Peppol (Invoice Response). Le fournisseur corrige avec une note de crédit.
Ai-je droit à déduction avec une facture non structurée ?
En principe, la déduction exige une facture régulière, donc structurée lorsqu’elle est obligatoire. Dans des cas exceptionnels, le SPF Finances apprécie les faits.
Quelles sanctions s’appliquent ?
Outre les amendes TVA existantes pour erreurs de facturation, une amende spécifique vise les entreprises sans moyens techniques pour envoyer ou recevoir des factures électroniques : 1.500 euros, 3.000 euros en cas de récidive, puis 5.000 euros. Une infraction suivante ne compte qu’après au moins trois mois. Tout le détail figure sur notre page consacrée à l’amende facturation électronique.
Outils utiles
Source: Cette page résume avec nos propres mots la FAQ officielle du SPF Finances. Le texte officiel prime toujours : SPF Finances, site e-facturation. Ceci n’est pas un avis juridique.