Une amende facturation électronique peut tomber de deux façons depuis 2026. Il existe une nouvelle amende spécifique pour les entreprises qui ne sont pas prêtes à envoyer ou recevoir des factures électroniques. En outre, les amendes TVA habituelles restent d’application pour une facture non émise, tardive ou incorrecte. Nous faisons le point sur les deux. Mis à jour le 10 octobre 2026.
L’amende spécifique facturation électronique : de 1 500 à 5 000 euros
Votre entreprise ne dispose pas des moyens techniques pour envoyer et recevoir des factures électroniques structurées ? Vous risquez alors une amende spécifique de 1 500 euros. Lors d’une deuxième infraction, elle passe à 3 000 euros, puis à 5 000 euros à partir de la troisième. Une infraction ne compte comme deuxième ou suivante que si elle est constatée au moins trois mois après l’amende précédente. Vous avez donc le temps de régulariser votre situation.
Ces amendes figurent dans l’arrêté royal du 8 juillet 2025, qui modifie les arrêtés royaux n° 1, 8 et 44 en matière de TVA. Il a été publié au Moniteur belge du 14 juillet 2025. L’échelle s’inspire de celle prévue pour l’absence de système de caisse enregistreuse.
L’amende facturation électronique vise-t-elle aussi le destinataire ?
Oui. L’amende vise l’absence des moyens techniques pour envoyer et recevoir des factures électroniques. Une entreprise qui facture peu doit donc, elle aussi, être joignable via Peppol. Avec le vérificateur Peppol, vous voyez tout de suite si une entreprise est enregistrée.
La période de tolérance du début 2026 est terminée
Pendant les trois premiers mois de 2026, une période de tolérance s’appliquait. Les entreprises qui pouvaient démontrer une préparation raisonnable et dans les temps n’ont pas reçu d’amende spécifique durant cette période. Celle-ci a pris fin fin mars 2026. En outre, il ne s’agissait jamais d’un report de l’obligation elle-même.
Les amendes TVA habituelles restent d’application
À côté de l’amende spécifique, les amendes TVA existantes pour les factures restent pleinement d’application, y compris pour les factures électroniques. Dans notre livre, nous distinguons trois situations :
- Aucune facture émise. Cela relève des amendes non proportionnelles de l’arrêté royal n° 44. Une remise pour une première infraction n’est pas possible ici.
- Une facture qui ne respecte pas une obligation, par exemple une mention manquante ou une facture qui ne suit pas le format Peppol BIS Billing 3.0. Ce sont aussi des amendes non proportionnelles, mais une remise pour une première infraction est possible.
- Des erreurs de fond importantes, comme un montant de TVA erroné. L’article 70, §2 du Code de la TVA s’applique alors : une amende égale au double de la TVA due, avec un minimum de 50 euros.
Et si vous envoyez un PDF au lieu d’une facture électronique ?
Un PDF n’est pas une facture électronique structurée. Selon nous, un PDF envoyé là où une facture électronique était obligatoire relève, au sens strict, de la deuxième situation : il y a bien une facture, mais elle ne suit pas le format obligatoire. Une facture électronique structurée est en effet elle-même une facture au sens du Code de la TVA. Il s’agit de notre lecture, et non d’une position de l’administration.
Pour le client, le droit à déduction reste en principe acquis si les conditions de fond sont remplies. La Cour de justice de l’Union européenne fait primer le fond sur la forme. Attendez-vous toutefois à une discussion, et veillez à ce que la description sur la facture permette de déterminer le taux de TVA.
Remise et force majeure
Celui qui agit de bonne foi peut, sous conditions, obtenir une remise automatique pour une première infraction. Elle disparaît dès qu’il y a une infraction sanctionnée. Elle ne s’applique pas si vous n’avez pas émis de facture, ni en cas d’erreurs de fond. La force majeure exige une réelle impossibilité, comme une hospitalisation soudaine ou un incendie démontrable. Une erreur de votre comptable ou l’ignorance de la loi ne comptent pas.
Comment éviter une amende facturation électronique
- Vérifiez avec le vérificateur Peppol si votre entreprise peut recevoir via Peppol, sous son numéro d’entreprise (schéma 0208).
- Envoyez vos factures aux entreprises belges sous forme de facture électronique au format Peppol BIS Billing 3.0, via Peppol.
- Contrôlez quelques factures avec le validateur Peppol avant de passer au nouveau système, et après chaque modification importante de votre logiciel.
- Conservez les fichiers XML : seul le XML est la facture. Le délai de conservation est de dix ans.
- Faites le test pour savoir si l’obligation vous concerne en cas de doute.
Questions fréquentes sur l’amende facturation électronique
Quel est le montant de l’amende si je ne peux pas envoyer ou recevoir de factures électroniques ?
1 500 euros pour une première infraction, 3 000 euros pour une deuxième et 5 000 euros à partir de la troisième. Une nouvelle infraction ne compte qu’au moins trois mois après l’amende précédente.
L’amende est-elle calculée par facture ?
L’amende spécifique s’applique par infraction constatée, et non par facture. Les amendes TVA habituelles pour des factures irrégulières sont en revanche calculées par document.
Existe-t-il encore une période de tolérance ?
Non. La période de tolérance courait jusqu’à fin mars 2026 et ne valait que pour les entreprises préparées de manière démontrable et raisonnable.
Et si mon client n’est pas sur Peppol ?
Depuis 2026, le client doit lui aussi pouvoir recevoir des factures électroniques, sauf s’il n’est pas concerné par l’obligation. Demandez-lui de s’enregistrer, et gardez une trace de vos démarches. Lisez aussi nos exceptions et situations spécifiques.
Cette page ne constitue pas un avis juridique. Les textes officiels priment toujours. Notre livre E-facturatie Ontcijferd (en néerlandais) traite en détail des amendes, de la remise et du droit à déduction au chapitre 3.