Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique obligatoire s’applique en Belgique entre entreprises, qui échangent ces factures via Peppol. Répondez à quelques questions pour savoir si la facturation électronique obligatoire vous concerne et quelle solution vous convient.
Mis à jour le 10 octobre 2026.
Question 1
Votre entreprise a-t-elle un numéro de TVA belge ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, la BCE indique « Assujetti à la TVA » sous « Qualités ».
Basé sur le test du SPF Finances sur efactuur.belgium.be. Ceci n'est pas un avis juridique.
Quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
La facturation électronique est obligatoire pour toute entreprise avec un numéro de TVA belge qui a son siège ou un établissement stable en Belgique. L’obligation couvre les factures adressées à d’autres entreprises belges avec un numéro de TVA. Par conséquent, vous ne pouvez plus envoyer un PDF par e-mail à un client professionnel belge. La règle vaut aussi pour les petites entreprises sous le régime de franchise. Les agriculteurs au régime forfaitaire doivent au moins pouvoir recevoir des factures électroniques.
Qui ne doit pas envoyer de factures électroniques ?
Certaines entreprises restent en dehors de l’obligation. Par exemple, les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique ne doivent pas envoyer de factures électroniques, mais elles peuvent rejoindre Peppol volontairement. En outre, les factures aux consommateurs restent hors du champ, donc vous pouvez encore les envoyer sur papier ou en PDF. Enfin, les entreprises qui n’exercent que des activités exonérées de TVA sans droit à déduction, comme beaucoup de médecins, échappent aussi à l’obligation.
D’autres exceptions visent les entreprises en faillite et les assujettis occasionnels. Attention : le régime de franchise des petites entreprises n’est pas une exception. Ces entreprises sont donc aussi concernées.
Depuis quand la facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ?
L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2026. Elle découle de la loi du 6 février 2024, qui a modifié le Code de la TVA. Jusqu’à fin mars 2026, une période de tolérance existait : les entreprises qui pouvaient démontrer une préparation à temps et raisonnable n’étaient pas sanctionnées. Cette période est terminée. En outre, il ne s’agissait jamais d’un report général de l’obligation.
Quelles amendes risquez-vous ?
Une entreprise qui ne dispose pas des moyens techniques pour envoyer ou recevoir des factures électroniques risque une amende spécifique de 1 500 euros. En cas de récidive, elle passe à 3 000 euros, puis à 5 000 euros. Une nouvelle infraction ne compte qu’après au moins trois mois. En outre, les amendes TVA habituelles pour les erreurs de facturation restent d’application. Tout le détail figure sur notre page consacrée à l’amende facturation électronique.
Un PDF par e-mail suffit-il encore ?
Non, pas entre entreprises belges. Un PDF n’y vaut plus comme facture, même envoyé par e-mail. Seul le fichier structuré, généralement au format UBL, est la facture légale. Vous pouvez toutefois joindre un PDF comme copie lisible, à condition qu’il ne contienne ni plus ni d’autres données que le fichier XML. Vous avez reçu une facture XML et voulez la lire ? Ouvrez-la alors avec notre visualiseur UBL gratuit.
Comment recevoir des factures électroniques ?
Recevoir est aussi obligatoire. Il vous faut pour cela une adresse Peppol, au nom de votre entreprise. Les factures de vos fournisseurs y arrivent et votre logiciel les lit automatiquement. Choisissez cette adresse avec soin : par identifiant, il n’existe qu’une seule adresse de réception active. Si vous changez plus tard de logiciel, vous déménagez donc aussi cet enregistrement.
Que faire maintenant ?
L’obligation vous concerne et vous n’êtes pas encore tout à fait prêt ? Suivez alors ces étapes :
- Dressez la liste de tous vos flux de factures, sortants et entrants.
- Choisissez un logiciel de comptabilité ou de facturation qui envoie et reçoit via Peppol, ou un prestataire qui vous connecte.
- Faites enregistrer votre entreprise sur Peppol, de préférence sous votre numéro d’entreprise (0208).
- Vérifiez avec notre vérificateur Peppol si vos clients sont déjà joignables.
- Testez vos premières factures dans le validateur Peppol avant de les envoyer.
Vous trouvez d’autres réponses dans les questions fréquentes sur la facturation électronique B2B.
Sur quoi repose ce test ?
Les questions suivent le test du SPF Finances sur efactuur.belgium.be. Cependant, le résultat donne une première indication, pas un avis juridique. Donc, si vous avez un doute sur une situation précise, parlez-en à votre comptable.
Qu’est-ce qui vient après la facturation électronique ?
L’étape suivante est l’e-reporting. Le 18 juillet 2026, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi : selon ce texte, les données TVA de vos factures sont transmises au SPF Finances quasiment en temps réel à partir du 1er janvier 2028. Le Parlement doit encore adopter la loi, la date et les détails peuvent donc changer. Dans tous les cas, les entreprises qui émettent déjà des factures électroniques complètes et correctes sont bien préparées. Pour en savoir plus, lisez notre page sur l’e-reporting.