La facturation électronique B2B est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 : les entreprises belges assujetties à la TVA s’envoient des factures structurées. Nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquentes : qui est concerné, que devient le PDF, et comment gérer annexes, tickets de caisse et autofacturation.
Questions et réponses sur la facturation électronique B2B
Quelles entreprises l’obligation vise-t-elle ?
Les assujettis à la TVA établis en Belgique, pour leurs factures à d’autres assujettis belges. L’obligation vise aussi les entreprises sous le régime de franchise des petites entreprises. Les agriculteurs au régime forfaitaire doivent au moins pouvoir recevoir des factures électroniques. Un doute ? Faites notre test.
L’obligation s’applique-t-elle aux entreprises étrangères ?
Pas aux entreprises étrangères seulement identifiées à la TVA en Belgique, sans établissement stable intervenant dans l’opération. Elles peuvent toutefois envoyer volontairement des factures via Peppol.
Dois-je encore envoyer un PDF avec la facture électronique ?
Non. Il n’y a pas d’obligation de joindre un PDF. La facture structurée est la facture. Vous pouvez ajouter un PDF ou une copie papier, mais ce document ne vaut pas facture.
Dois-je demander leur identifiant Peppol à mes clients ?
Non. Vous recherchez vous-même votre client dans le Peppol Directory ou avec notre vérificateur Peppol. En Belgique, l’identifiant Peppol repose généralement sur le numéro d’entreprise.
Un client peut-il m’imposer son portail ?
Pas sans votre accord. Peppol est le canal par défaut. Un autre canal n’est possible que si les deux parties sont d’accord et que la facture respecte la norme européenne.
Et un ticket de caisse pour un client professionnel ?
Un ticket de caisse ne remplace pas la facture. Lorsque la loi exige une facture entre entreprises, il doit s’agir d’une facture électronique structurée.
Comment envoyer des annexes ?
Par le même canal que la facture : intégrées dans la facture UBL ou via un lien externe. Les formats courants sont pdf, png, jpg, csv, xlsx et ods. D’autres fichiers XML uniquement après accord avec votre client.
Puis-je continuer l’autofacturation ?
Oui. En autofacturation, le client établit la facture au nom du fournisseur. Cette facture doit elle aussi prendre une forme structurée. Une tolérance transitoire s’appliquait jusqu’au 30 juin 2026.
Puis-je envoyer des factures électroniques à des entreprises non obligées ?
Oui, l’usage volontaire est toujours possible, pour autant que le destinataire puisse les recevoir.
Comment cela s’inscrit-il dans les règles européennes (ViDA) ?
La Belgique a d’abord obtenu une dérogation européenne pour rendre la facturation électronique obligatoire. Depuis le paquet ViDA de 2025, les États membres peuvent l’imposer eux-mêmes pour les opérations nationales.
Puis-je encore faire mes factures dans Word ou Excel ?
Non. Ces factures ne sont pas lisibles par une machine et ne répondent donc pas aux exigences. Il vous faut un logiciel qui crée des factures électroniques structurées et les envoie via un Access Point. Vous pouvez tester si une facture respecte les règles avec le validateur Peppol.
Existe-t-il des avantages fiscaux ?
Oui. Les petites PME et les indépendants peuvent appliquer jusqu’en 2027 inclus une déduction majorée de 120 % des frais, notamment pour les abonnements logiciels et les conseils en facturation électronique. Il existe aussi une déduction pour investissement majorée pour les investissements numériques. Votre comptable sait quelles conditions s’appliquent.
Outils utiles
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Source: Cette page résume avec nos propres mots la FAQ officielle du SPF Finances. Le texte officiel prime toujours : SPF Finances, site e-facturation. Ceci n’est pas un avis juridique.