Nouvelles règles pratiques pour la facturation électronique : publication de l’arrêté royal du 8 juillet 2025. Le 14 juillet 2025, le Moniteur belge a publié l’arrêté royal tant attendu sur la facturation électronique. Cet arrêté royal précise les modalités pratiques de la facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026. L’arrêté modifie notamment les arrêtés royaux n° 1, 8 et 44 et contient des dispositions sur le format autorisé, la transmission des factures électroniques structurées et des sanctions supplémentaires.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux points.
Vous pouvez consulter l’arrêté royal lui-même via ce lien.
1. Format et transmission
L’arrêté royal confirme que Peppol BIS Billing 3.0 (UBL) est le format standard des factures électroniques structurées.
- Il n’est possible de déroger à ce format que si les deux parties en conviennent explicitement et bilatéralement, et à condition que le format utilisé respecte la norme EN 16931.
- Peppol est également le réseau standard pour l’envoi. Les parties ne peuvent utiliser un autre canal qu’en vertu d’un accord mutuel explicite.
Point important : les entreprises doivent toujours être prêtes pour Peppol. Même celles qui conviennent d’un autre format avec tous leurs partenaires commerciaux doivent pouvoir envoyer et recevoir des factures au format Peppol BIS.
En outre, l’administration s’attend à ce que le futur e-reporting (obligation possible à partir de 2028) utilise les mêmes structures XML Peppol BIS (adaptées).
2. Règles d’arrondi de la TVA
L’arrêté modifie la manière d’arrondir les montants de TVA d’une facture électronique structurée.
- L’arrêté n’autorise plus l’arrondi par ligne. Vous ne pouvez donc plus arrondir la TVA que sur le montant total par taux.
- Les entreprises qui arrondissent encore par ligne doivent adapter à temps leurs scripts de calcul et d’exportation afin d’éviter les écarts de centimes.
Remarque : l’arrêté royal ne précise pas encore explicitement que l’arrondi doit se faire par taux, bien que ce soit une exigence de la spécification Peppol BIS. Une rectification technique de l’arrêté devrait corriger ce point.
3. Nouvelle sanction administrative
L’arrêté instaure une nouvelle amende pour les entreprises qui ne peuvent pas envoyer ou de recevoir des factures structurées via le réseau Peppol :
- 1 500 € pour une première infraction
- 3 000 € pour une deuxième infraction
- 5 000 € pour chaque constat suivant
L’administration apprécie les amendes par trimestre. Les sanctions existantes pour factures incomplètes ou erronées restent inchangées et s’appliquent également aux factures électroniques.
4. Points d’attention techniques et opérationnels
- Autres formats via Peppol : il est techniquement possible d’envoyer un autre format que Peppol BIS via le réseau Peppol, pour autant que les deux parties l’aient convenu.
- Archivage : Peppol ne règle que le transport. La responsabilité de la conservation des factures conformément à la législation TVA reste à charge de l’entreprise.
- Situations B2C : les entreprises qui n’ont que des ventes B2C doivent elles aussi s’enregistrer sur Peppol pour pouvoir recevoir des factures d’achat électroniques et être en mesure d’envoyer des factures de vente électroniques.
5. Perspectives
Bien que cet arrêté royal offre un cadre pratique important, d’autres adaptations devraient suivre.
- Rectification de l’arrêté royal en ce qui concerne les règles d’arrondi
- Publication d’une modification précisant que les assujettis non établis en Belgique n’ont pas l’obligation de recevoir des factures électroniques structurées.
Nous continuons à suivre ces évolutions et reviendrons sur le sujet dès la publication de nouveaux arrêtés ou circulaires.
Plus d’informations sur Peppol et les obligations légales en matière de facturation électronique dans E-facturatie Ontcijferd (en néerlandais).
Vous voulez savoir si l’obligation vous concerne ? Lisez notre guide de la facturation électronique obligatoire en Belgique et faites le test.